par wcb | Sep 7, 2022 | Droit patrimonial, News
Droit patrimonial La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge ce 14 mars et entrera en vigueur le 1er...
par wcb | Sep 7, 2022 | Droit social, News
Droit social Un indépendant a désormais le droit à un congé de deuil sous forme d’allocation lorsqu’il interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de sa famille. Le bénéficiaire doit introduire une demande auprès de sa caisse...
par wcb | Sep 7, 2022 | Droit immobilier, News
Droit immobilier Aujourd’hui, avec la hausse du prix de l’énergie, la question de l’augmentation des charges par son propriétaire peut se poser. Si un forfait est prévu dans le contrat de bail, alors le propriétaire ne peut pas modifier le montant. À l’inverse,...
par wcb | Sep 2, 2022 | Droit pénal, News
Droit pénal La réforme du droit pénal sexuel, visant à tenir compte de l’évolution de la société, a été approuvée par la Chambre. Les infractions sexuelles appartiennent désormais aux infractions contre les personnes. La notion d’attentat à la pudeur disparaît et les...
par wcb | Sep 2, 2022 | Droit de la circulation routiere, News
Droit de la circulation routière Depuis le 3 mars 2022, tout usage d’un appareil électronique doté d’un écran au volant sera interdit, sauf si l’appareil est fixé sur un support destiné à cet effet ou si le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement (article 8.4 de...
