INTRODUCTION
Depuis plusieurs années déjà, de nouveaux moyens de déplacement ont fait leur apparition dans notre quotidien. Depuis la crise sanitaire du Covid-19, les transports en commun n’ont malheureusement plus la cote. C’est désormais le vélo qui est le deuxième mode de transport le plus utilisé en Belgique. En effet, des pistes cyclables fleurissent un peu partout afin d’accueillir cette nouvelle mobilité douce. Malheureusement, cette dernière fait beaucoup parler d’elle car elle est à l’origine de nombreux accidents, qui peuvent parfois s’avérer très graves.
Le législateur s’est vite rendu compte que ces moyens de locomotions comme la trottinette électronique, les speed pedelecs ou encore les skateboards électriques n’allaient cesser de croître, notamment à cause des préoccupations climatiques et du prix croissant des énergies fossiles.
C’est pourquoi très récemment, il a pris la décision de légiférer en la matière et d’enfin établir des règles claires et limpides concernant ceux-ci. La loi de référence en la matière est désormais la loi du 15 mai 2022 modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, en ce qui concerne la réglementation des engins de déplacement. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Dans le cadre de cet article, nous allons étudier le contenu de cette nouvelle loi du 15 mai 2022 et ainsi décortiquer les nouveautés et obligations en la matière
LES NOUVEAUX ENGINS DE DEPLACEMENT
La notion de conducteur est définie par l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique. Il le définit comme suit : « toute personne qui assure la direction d’un véhicule (…) ». Le véhicule est, en ce qui le concerne, défini comme « tout moyen de transport par terre, ainsi que tout matériel mobile agricole ou industriel ». Ainsi, les engins de déplacement alternatifs doivent rentrer dans la catégorie de véhicules. Il convient de noter qu’ils perdent cette qualification de véhicule lorsqu’ils ne sont pas montés. Il convient ensuite de distinguer les engins de déplacement non motorisés tels que des rollers, patins à roulettes ou monocycles des engins de déplacement motorisés tels que les scooters électriques ou les chaises roulantes électriques. Les engins de déplacement motorisés ne peuvent toutefois pas dépasser une vitesse de 25km/h, vitesse qui sera limitée par la construction.
Faut-il un permis de conduire ?
Il faut savoir que l’article 21, alinéa 1er de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière considère que doit être porteur d’un permis de conduire, toute personne qui souhaite conduire un véhicule à moteur. A contrario, nous pouvons en déduire qu’une personne qui souhaite conduire un engin de déplacement motorisé ou non motorisé, ne devra pas être détenteur d’un permis de conduire car ceux-ci ne sont pas considérés comme des véhicules automoteurs. Toutefois, la loi du 15 mai 2022 impose à ces conducteurs d’être âgés de minimum 16 ans. De plus, en tant que conducteur, la personne qui conduit un nouvel engin de déplacement est tenu de suivre le Code de la Route. Ainsi, il est, par exemple, interdit de conduire une trottinette électrique avec son GSM à la main.
Peut-on conduire une trottinette électronique en étant alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiant ?
Même si un permis n’est pas nécessaire, conformément à l’article 8.3 du Code de la route et de l’article 27 ter de la loi sur la circulation routière, il est requis que la personne qui conduit un nouvel engin de déplacement doit être apte. En d’autres termes, elle ne peut pas être sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants. Si cela s’avère être le cas, elle s’exposera à une amende pouvait aller de 25 euros à 2000 euros en cas d’imprégnation alcoolique et en cas d’ivresse, à une amende pouvant aller de 200 euros à 2000 euros. Pour rappel, on parle d’imprégnation alcoolique lorsque le taux d’alcool dans l’air expiré ou dans le sang est supérieur aux valeurs fixées par la loi. A l’inverse, l’ivresse est, quant à elle, évaluée subjectivement et tient compte d’un certain nombre de facteurs tels que l’élocution, la marche ou encore l’agressivité.
Où ces nouveaux véhicules de déplacement doivent-ils être stationnés ?
En ce qui concerne, les arrêts et les stationnements de ces nouveaux moyens de déplacement, il est assez fréquent de voir ceux-ci mal garés ou garés sur les trottoirs, ce qui oblige les piétons à prendre des risques en se déportant sur la chaussée. Depuis le 1er juillet 2022, il est prévu que les engins de déplacement doivent être stationnés en dehors de la chaussée et des zones de stationnement, sauf aux endroits spécifiquement signalés par un panneau indiquant que les bicyclettes, les engins de déplacement et/ou les cyclomoteurs peuvent y être rangés. En outre, l’article 24, 1° du Code de la Route prévoit qu’il est interdit de stationner son véhicule sur les trottoirs, dans les agglomérations ainsi que sur les accotements en saillie sauf règlement local. A contrario, les engins de déplacement non montés ne sont pas considérés comme des véhicules automoteurs et peuvent donc se trouver sur les trottoirs, sauf si un panneau spécifique prévoit le contraire. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou rendre dangereuse la circulation des autres usagers.
Il convient de noter que très souvent, dans les villes, des zones de stationnement spécialement prévues aux trottinettes électriques ont vu le jour.
Qu’en est-il des passagers ?
Désormais, la loi du 15 mai 2022 prévoit qu’il est interdit de transporter des personnes sur les engins de déplacement, sauf si les dits engins sont construits pour transporter des personnes et à condition de ne pas transporter plus de passagers que le nombre pour lequel le ou les sièges sont aménagés.
De toute évidence, les engins de déplacement sont rarement conçus pour accueillir des passagers. Ainsi, rouler à deux sur une trottinette électronique, même s’il s’agit d’une pratique assez fréquente en ville, n’est pas autorisé.
Que dois-je porter en cas de conduite de ces nouveaux engins de déplacement ?
La loi du 15 mai 2022 ne dit rien sur la question. Il est donc, pour l’instant seulement obligatoire pour les conducteurs et passagers de tricycles, de quadricycles à moteur et de cyclomoteurs, sans habitacle de porter un casque de protection.
Pourtant, il suffit de regarder l’actualité pour se rendre compte que le non-port du casque chez les conducteurs de ces nouveaux engins de déplacement peut entrainer de graves chocs à la tête, qui engendrent parfois des traumatismes crâniens, voire pire dans certains cas. Il est donc assez regrettable de constater que le législateur n’a pris position en la matière.
Faut-il assurer ces nouveaux engins de déplacement ?
Les nouveaux moyens de déplacement ne sont pas considérés comme des véhicules automoteurs ainsi ils ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance automobile. La raison de ce choix est qu’on a voulu encourager les personnes à se déplacer avec des vélos et des trottinettes électroniques et donc, on a pour ce faire supprimer l’obligation d’assurance automobile. Pour tous les engins de déplacement motorisés, il reste toutefois fortement recommandé de souscrire au minimum une assurance de responsabilité civile. Si vous êtes responsable d’un dommage causé à un tiers avec votre engin de déplacement, vous serez ainsi couvert par votre assurance. Il est également possible de s’assurer davantage, notamment contre le vol ou les dégâts matériels mais cela ne fait pas l’objet d’une obligation légale.
La loi du 2 mai 2019 qui a ajouté un article 2 bis dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs nous dit que c’est désormais l’assurance vie privée qui va couvrir la responsabilité de l’usager. Il est cependant regrettable de constater que cette assurance n’est pas obligatoire. Le législateur en a tenu compte et a donc précisé que dans l’hypothèse où une personne qui se trouverait sur un engin de mobilité douce n’est pas titulaire d’une assurance vie privée, le dommage subi par la victime serait alors supporté par le Fonds Commun de garantie belge.
Puis-je rouler sur un trottoir ou une piste cyclable avec une trottinette électrique ?
Selon le prescrit de la nouvelle loi du 15 mai 2022, il est interdit de rouler avec une trottinette électrique sur un trottoir. Il faut donc désormais suivre les mêmes règles que celles applicables aux cyclistes.
Qu’en est-il des feux ainsi que de prescriptions techniques ?
Les engins de déplacement motorisés ou non doivent également respecter certaines prescriptions techniques, notamment en matière de feux. Ainsi, ils doivent disposer des feux identiques à ceux qu’utilisent les cycles montés. En d’autres termes, un feu blanc ou jaune doit se trouver à l’avant et un feu rouge doit se trouver à l’arrière.