cabinet d’avocat françois dessy
infos utiles et publications
Tribunal de la famille / Chambre des divorces / Droit Familial / Divorce / Citation en divorces et mesures urgentes / requête en droit de la famille / séparation.
Les pensions alimentaires après divorce en droit belge Introduction La pension alimentaire après divorce constitue un mécanisme essentiel de solidarité post-conjugale. Elle vise à protéger l’époux économiquement le plus faible lorsque la rupture du mariage entraîne...
Dernières nouveautés en droit de la circulation routière / roulage / défense devant le tribunal de Police . L’homicide routier en droit belge : une reconnaissance symbolique et une réforme pénale majeure
L’introduction prochaine de l’infraction d’homicide routier dans le Code pénal belge marque une évolution importante, tant sur le plan symbolique que répressif. Cette réforme, validée par le gouvernement Arizona en juillet 2025, consacre la volonté du législateur de...
Réforme du droit pénal : entre modernisation, durcissement et inquiétudes persistantes Blog informatif Namur
L’accord de coalition fédérale, baptisé Arizona (2025–2029), engage la Belgique dans une vaste réforme du droit pénal. Le texte se veut moderne et ferme, mais soulève de nombreuses interrogations parmi les professionnels du droit, notamment sur les effets réels de...
Liquidation matrimoniale / Liquidation d’indivision (union libre, cohabitant légaux,…) / Liquidation successorale / règlement du sort du patrimoine à la suite d’un décès ou au terme d’une séparationLa liquidation-partage chez le Notaire
La liquidation-partage est une procédure qui intervient principalement après un divorce ou lors d'une succession. Elle consiste à évaluer le patrimoine commun ou successoral, à déterminer les droits de chacun, puis à répartir les biens entre les parties concernées....
Code de la route / Droit de la circulation routière / approfondissement d’une infraction en matière de roulage / délit de fuite et manquement à l’article 52.2 : Analyse juridique et enjeux en droit
Le délit de fuite constitue une infraction pénale distincte du manquement prévu à l’article 52.2 du Code de la route, ce dernier étant qualifié d’infraction de moindre gravité. En pratique, les avocats tendent à démontrer que le comportement reproché relève d’un...
Le harcèlement moral au sein du couple
Le harcèlement trouve sa source dans le code pénal. En effet, le titre VII du code pénal et plus particulièrement le chapitre IVbis nommé « Du harcèlement » incrimine l’infraction de harcèlement. L’article 442bis du code pénal dispose que « Quiconque aura harcelé une...
L’obligation d’entretien des parents à l’égard des enfants
L’obligation parentale d’entretien Les parents ont le devoir de veiller à l'éducation, la formation, l'entretien, l'hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation, qu'ils soient mineurs ou majeurs. Cette responsabilité découle...
La grande réforme de la Vivaldi : Le Nouveau droit pénal sexuel (septembre-octobre 2023)
Chers Amis, chers auditeurs du jour, chers participants aux cours et conférences de l’Université d’été 2023 Lexdura, Nous allons nous livrer aujourd’hui à l’analyse et la présentation des différentes et principales réformes apportées par la loi du 21 mars 2022...
Analyse du fonctionnement du SECAL
I. HISTORIQUE 1. Le SECAL (service des créances alimentaires) a été créé par la loi du 21 février 2003 afin de répondre à deux objectifs : - Lutter contre la pauvreté du fait non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l'ex-partenaire ; - Lutter contre la...
LES NOUVEAUTéS ROULAGE CIRCULATION ROUTIERE ACCIDENT DE LA ROUTE TRIBUNAL DE POLICE (NAMUR WAVRE HUY LIEGE) ENGINS DE DEPLACEMENT ALTERNATIFS
INTRODUCTION Depuis plusieurs années déjà, de nouveaux moyens de déplacement ont fait leur apparition dans notre quotidien. Depuis la crise sanitaire du Covid-19, les transports en commun n’ont malheureusement plus la cote. C’est désormais le vélo qui est le deuxième...
Nouveautés dans les dispositions relatives aux régimes matrimoniaux : la codification du livre 2.3 du nouveau Code civil.
Il y a environ un an, une nouvelle loi a fait son apparition dans le paysage législatif belge : la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments », du Code civil....
L’entrée en vigueur du nouveau régime d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Il était assez courant que les peines de moins de 3 ans ne soient pas exécutées. Elles pouvaient ainsi être remplacées par une peine de surveillance électronique, ce qui permettait à la personne condamnée de n’effectuer aucun passage par la case prison. Toutefois,...