cabinet d’avocat françois dessy
infos utiles et publications
Analyse du fonctionnement du SECAL
I. HISTORIQUE 1. Le SECAL (service des créances alimentaires) a été créé par la loi du 21 février 2003 afin de répondre à deux objectifs : - Lutter contre la pauvreté du fait non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l'ex-partenaire ; - Lutter contre la...
LES NOUVEAUTéS ROULAGE CIRCULATION ROUTIERE ACCIDENT DE LA ROUTE TRIBUNAL DE POLICE (NAMUR WAVRE HUY LIEGE) ENGINS DE DEPLACEMENT ALTERNATIFS
INTRODUCTION Depuis plusieurs années déjà, de nouveaux moyens de déplacement ont fait leur apparition dans notre quotidien. Depuis la crise sanitaire du Covid-19, les transports en commun n’ont malheureusement plus la cote. C’est désormais le vélo qui est le deuxième...
Nouveautés dans les dispositions relatives aux régimes matrimoniaux : la codification du livre 2.3 du nouveau Code civil.
Il y a environ un an, une nouvelle loi a fait son apparition dans le paysage législatif belge : la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments », du Code civil....
L’entrée en vigueur du nouveau régime d’exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins
Il était assez courant que les peines de moins de 3 ans ne soient pas exécutées. Elles pouvaient ainsi être remplacées par une peine de surveillance électronique, ce qui permettait à la personne condamnée de n’effectuer aucun passage par la case prison. Toutefois,...
Les modalités d’hébergement arrêtées entre parents
Une discussion devant le tribunal peut se nouer sur l’alternance ou l’extension d’hébergement demandée par une partie, la réduction ou la suspension, la suppression du droit d’hébergement antérieurement octroyé à une partie. Concernant l’hébergement à titre...
La capacité financière de chaque parent
Elle est notamment fonction des revenus professionnels, mobiliers et immobiliers de même que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants comme l’énonce l’article 203 du code civil. Compte tenu de la primauté des dettes...
Publications diverses et activités scientifiques :
3.1. Liste des publications 3.1.1. Livres – Monographies édités, préparés ou en voie de préparation : « Verges. L’ultime plaidoyer », sur et avec Jacques Vergès, éditions de l’Aube, Paris, La Tour d’Aigues, octobre 2014, p.138 p. ; « Dumas, le virtuose diplomate »,...
Dernières actu droit familial
Droit familial L’indice du prix à la consommation qui explose a également une conséquence sur le couts qu’engendre la prise en charge d’un enfant. Peut-on indexer la contribution alimentaire ? La réponse est oui, toutefois cela ne peut avoir lieu qu’une fois par an, à...
Dernières actu droit patrimonial
Droit patrimonial La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge ce 14 mars et entrera en vigueur le 1er...
Dernières actu droit social
Droit social Un indépendant a désormais le droit à un congé de deuil sous forme d’allocation lorsqu’il interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de sa famille. Le bénéficiaire doit introduire une demande auprès de sa caisse...
Dernières actu droit immobilier
Droit immobilier Aujourd'hui, avec la hausse du prix de l’énergie, la question de l’augmentation des charges par son propriétaire peut se poser. Si un forfait est prévu dans le contrat de bail, alors le propriétaire ne peut pas modifier le montant. À l’inverse, si le...
Dernières actu droit pénal
Droit pénal La réforme du droit pénal sexuel, visant à tenir compte de l’évolution de la société, a été approuvée par la Chambre. Les infractions sexuelles appartiennent désormais aux infractions contre les personnes. La notion d’attentat à la pudeur disparaît et les...