cabinet d’avocat françois dessy

infos utiles et publications

La capacité financière de chaque parent

La capacité financière de chaque parent

Elle est notamment fonction  des revenus professionnels, mobiliers et immobiliers de même  que tous les avantages et autres moyens  qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants comme l’énonce l’article 203 du code civil. Compte tenu de la primauté des dettes...

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Publications diverses et activités scientifiques :

Publications diverses et activités scientifiques :

3.1. Liste des publications 3.1.1. Livres – Monographies édités, préparés ou en voie de préparation : « Verges. L’ultime plaidoyer », sur et avec Jacques Vergès, éditions de l’Aube, Paris, La Tour d’Aigues, octobre 2014, p.138 p. ; « Dumas, le virtuose diplomate »,...

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Dernières actu droit familial

Dernières actu droit familial

Droit familial L’indice du prix à la consommation qui explose a également une conséquence sur le couts qu’engendre la prise en charge d’un enfant. Peut-on indexer la contribution alimentaire ? La réponse est oui, toutefois cela ne peut avoir lieu qu’une fois par an, à...

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Dernières actu droit patrimonial

Dernières actu droit patrimonial

Droit patrimonial La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge ce 14 mars et entrera en vigueur le 1er...

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Dernières actu droit social

Dernières actu droit social

Droit social Un indépendant a désormais le droit à un congé de deuil sous forme d’allocation lorsqu’il interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de sa famille. Le bénéficiaire doit introduire une demande auprès de sa caisse...

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Dernières actu droit immobilier

Dernières actu droit immobilier

Droit immobilier Aujourd'hui, avec la hausse du prix de l’énergie, la question de l’augmentation des charges par son propriétaire peut se poser. Si un forfait est prévu dans le contrat de bail, alors le propriétaire ne peut pas modifier le montant. À l’inverse, si le...

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Dernières actu droit pénal

Dernières actu droit pénal

Droit pénal La réforme du droit pénal sexuel, visant à tenir compte de l’évolution de la société, a été approuvée par la Chambre. Les infractions sexuelles appartiennent désormais aux infractions contre les personnes. La notion d’attentat à la pudeur disparaît et les...

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Procédure pénale – Tome 1

Procédure pénale – Tome 1

Maître Ricardo Bruno et Maître François Dessy  - TABLE DES MATIERES I. LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL I. A) L'INFORMATION PENALE a) demande d’accès au dossier d’information pénale Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information...

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Droit du roulage et des intérêts civils – Tome 2

Droit du roulage et des intérêts civils – Tome 2

LA PROCEDURE EN MATIERE DE ROULAGE - TABLE DES MATIERES I. LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SECTION PENALE     a) Avant la fixation de la cause     1. Demande d’autorisation de consultation ou de copie du dossier répressif (art. 21bis C. i. cr.)     b) Après...

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