cabinet d’avocat françois dessy

infos utiles et publications

Analyse du fonctionnement du SECAL

Analyse du fonctionnement du SECAL

I. HISTORIQUE 1. Le SECAL (service des créances alimentaires) a été créé par la loi du 21 février 2003 afin de répondre à deux objectifs : - Lutter contre la pauvreté du fait non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l'ex-partenaire ; - Lutter contre la...

lire plus
La capacité financière de chaque parent

La capacité financière de chaque parent

Elle est notamment fonction  des revenus professionnels, mobiliers et immobiliers de même  que tous les avantages et autres moyens  qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants comme l’énonce l’article 203 du code civil. Compte tenu de la primauté des dettes...

lire plus
Publications diverses et activités scientifiques :

Publications diverses et activités scientifiques :

3.1. Liste des publications 3.1.1. Livres – Monographies édités, préparés ou en voie de préparation : « Verges. L’ultime plaidoyer », sur et avec Jacques Vergès, éditions de l’Aube, Paris, La Tour d’Aigues, octobre 2014, p.138 p. ; « Dumas, le virtuose diplomate »,...

lire plus
Dernières actu droit familial

Dernières actu droit familial

Droit familial L’indice du prix à la consommation qui explose a également une conséquence sur le couts qu’engendre la prise en charge d’un enfant. Peut-on indexer la contribution alimentaire ? La réponse est oui, toutefois cela ne peut avoir lieu qu’une fois par an, à...

lire plus
Dernières actu droit patrimonial

Dernières actu droit patrimonial

Droit patrimonial La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge ce 14 mars et entrera en vigueur le 1er...

lire plus
Dernières actu droit social

Dernières actu droit social

Droit social Un indépendant a désormais le droit à un congé de deuil sous forme d’allocation lorsqu’il interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de sa famille. Le bénéficiaire doit introduire une demande auprès de sa caisse...

lire plus
Dernières actu droit immobilier

Dernières actu droit immobilier

Droit immobilier Aujourd'hui, avec la hausse du prix de l’énergie, la question de l’augmentation des charges par son propriétaire peut se poser. Si un forfait est prévu dans le contrat de bail, alors le propriétaire ne peut pas modifier le montant. À l’inverse, si le...

lire plus