par wcb | Sep 11, 2024 | Droit familial
Le harcèlement trouve sa source dans le code pénal. En effet, le titre VII du code pénal et plus particulièrement le chapitre IVbis nommé « Du harcèlement » incrimine l’infraction de harcèlement. L’article 442bis du code pénal dispose que « Quiconque aura harcelé une...
par wcb | Sep 11, 2024 | Droit familial
L’obligation parentale d’entretien Les parents ont le devoir de veiller à l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation, qu’ils soient mineurs ou majeurs. Cette...
par wcb | Jan 24, 2024 | Droit familial
I. HISTORIQUE 1. Le SECAL (service des créances alimentaires) a été créé par la loi du 21 février 2003 afin de répondre à deux objectifs : – Lutter contre la pauvreté du fait non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex-partenaire ; –...
par wcb | Mar 7, 2023 | Droit familial
Il y a environ un an, une nouvelle loi a fait son apparition dans le paysage législatif belge : la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments », du Code civil....
par wcb | Sep 7, 2022 | Droit familial
Une discussion devant le tribunal peut se nouer sur l’alternance ou l’extension d’hébergement demandée par une partie, la réduction ou la suspension, la suppression du droit d’hébergement antérieurement octroyé à une partie. Concernant l’hébergement à titre...
par wcb | Sep 7, 2022 | Droit familial
Elle est notamment fonction des revenus professionnels, mobiliers et immobiliers de même que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants comme l’énonce l’article 203 du code civil. Compte tenu de la primauté des dettes...
