Les pensions alimentaires après divorce en droit belge  Introduction La pension alimentaire après divorce constitue un mécanisme essentiel de solidarité post-conjugale. Elle vise à protéger l’époux économiquement le plus faible lorsque la rupture du mariage entraîne...

Le harcèlement trouve sa source dans le code pénal. En effet, le titre VII du code pénal et plus particulièrement le chapitre IVbis nommé « Du harcèlement » incrimine l’infraction de harcèlement. L’article 442bis du code pénal dispose que « Quiconque aura harcelé une...

L’obligation parentale d’entretien Les parents ont le devoir de veiller à l'éducation, la formation, l'entretien, l'hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation, qu'ils soient mineurs ou majeurs. Cette responsabilité découle...

I. HISTORIQUE 1. Le SECAL (service des créances alimentaires) a été créé par la loi du 21 février 2003 afin de répondre à deux objectifs : - Lutter contre la pauvreté du fait non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l'ex-partenaire ; - Lutter contre la...

Il y a environ un an, une nouvelle loi a fait son apparition dans le paysage législatif belge : la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments », du Code civil....

Une discussion devant le tribunal peut se nouer sur l’alternance ou l’extension d’hébergement demandée par une partie, la réduction ou la suspension, la suppression du droit d’hébergement antérieurement octroyé à une partie. Concernant l’hébergement à titre...

Elle est notamment fonction  des revenus professionnels, mobiliers et immobiliers de même  que tous les avantages et autres moyens  qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants comme l’énonce l’article 203 du code civil. Compte tenu de la primauté des dettes...