par wcb | Mar 7, 2023 | Droit familial
Il y a environ un an, une nouvelle loi a fait son apparition dans le paysage législatif belge : la loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments », du Code civil....
par wcb | Sep 7, 2022 | Droit familial
Une discussion devant le tribunal peut se nouer sur l’alternance ou l’extension d’hébergement demandée par une partie, la réduction ou la suspension, la suppression du droit d’hébergement antérieurement octroyé à une partie. Concernant l’hébergement à titre...
par wcb | Sep 7, 2022 | Droit familial
Elle est notamment fonction des revenus professionnels, mobiliers et immobiliers de même que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants comme l’énonce l’article 203 du code civil. Compte tenu de la primauté des dettes...
par wcb | Sep 7, 2022 | Droit familial, News
Droit familial L’indice du prix à la consommation qui explose a également une conséquence sur le couts qu’engendre la prise en charge d’un enfant. Peut-on indexer la contribution alimentaire ? La réponse est oui, toutefois cela ne peut avoir lieu qu’une fois par an, à...
