L’accord de coalition fédérale, baptisé Arizona (2025–2029), engage la Belgique dans une vaste réforme du droit pénal. Le texte se veut moderne et ferme, mais soulève de nombreuses interrogations parmi les professionnels du droit, notamment sur les effets réels de certaines mesures, sur la réinsertion des détenus et sur la place accordée aux victimes.
Voici ce qu’il faut retenir de ce programme politique, qui reste encore à concrétiser.
Nouveau Code pénal : une entrée en vigueur confirmée
Le nouveau Code pénal, publié en 2024, entrera en vigueur le 8 avril 2026. L’accord Arizona confirme cette échéance et exclut tout report.
Ce code introduit une classification des infractions en 8 niveaux de gravité, ainsi que des peines alternatives à la détention, telles que la surveillance électronique, la probation ou le travail d’intérêt général. Cette réforme vise à offrir une justice plus lisible, proportionnée et adaptée à la gravité des faits.
Elle est bien accueillie par une majorité d’acteurs judiciaires, à condition que les moyens suivent pour permettre aux magistrats de réellement appliquer ces nouvelles modalités.
Un durcissement pénal ciblé
Malgré cette modernisation, l’accord prend un tour nettement plus répressif sur certaines infractions :
- La criminalité organisée, le trafic de drogue ou d’armes pourraient faire l’objet de peines plus lourdes.
- Le blanchiment aggravé devrait être reclassé en infraction de niveau 4, exposant ses auteurs à des peines allant jusqu’à 20 ans de prison.
- Un chef de réseau impliquant des mineurs devrait être sévèrement condamné.
- Et, fait marquant : les juges pourront prononcer la déchéance de nationalité belge pour les binationaux naturalisés depuis moins de 15 ans, condamnés pour terrorisme, homicide, criminalité organisée ou infractions sexuelles graves.
Ces propositions devront faire l’objet de projets de loi, discutés et votés au Parlement. Elles suscitent déjà des débats sur leur compatibilité avec les principes fondamentaux du droit pénal et de la citoyenneté.
L’homicide routier désormais reconnu
Grande avancée symbolique : parmi les mesures phares du texte figure la volonté de reconnaître l’homicide routier comme une infraction distincte, en le sortant du régime des homicides involontaires classiques. Cette reconnaissance était réclamée de longue date par les associations de victimes, qui dénonçaient l’impression d’impunité laissée par certaines peines jugées trop clémentes.
Il s’agira de qualifier distinctement ces faits, et de permettre une répression plus adaptée, notamment lorsque la conduite est associée à un comportement aggravant (alcool, drogue, vitesse excessive…).
Une permanence Salduz… pour les victimes
Autre nouveauté importante : les victimes de violences graves, en particulier celles portant atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle, pourraient bénéficier de l’assistance d’un avocat 24h/24, 7j/7. Il s’agit, en quelque sorte, de créer une permanence Salduz pour les victimes, à l’image de ce qui existe déjà pour les suspects.
Cette mesure est saluée par les Ordres d’avocats, qui y voient une avancée majeure… à condition que les moyens suivent.[1] Le financement, l’organisation pratique et la disponibilité réelle d’avocats spécialisés seront déterminants.
En parallèle, l’accord prévoit aussi que les victimes (ou leur avocat) pourront demander gratuitement une copie numérique du dossier pénal auprès du greffe. Une mesure de bon sens, attendue depuis longtemps, qui renforcera les droits de la défense de la victime.
Une réforme controversée de la libération conditionnelle
L’un des aspects les plus critiqués de l’accord Arizona concerne la réforme de la libération conditionnelle (loi Lejeune).
Concrètement, l’accès à la libération sera durci :
- Obligation de purger au moins 3/5 de la peine (contre 1/3 aujourd’hui) ;
- 3/4 voire 4/5 pour les récidivistes ;
- Moins de possibilités de congés pénitentiaires ou de permissions de sortie.
Mais est-ce vraiment une bonne idée ?
Beaucoup de professionnels pointent une incohérence de fond. Les détenus bénéficiant d’une libération conditionnelle sont ceux qui préparent leur sortie : logement, emploi, soins, accompagnement. Ce sont précisément eux qui récidivent moins.
Or, 50 % des détenus aujourd’hui purgent leur peine « à fond », sans aucun accompagnement à la sortie. Un changement brutal de la loi Lejeune pourrait aggraver cette situation, en sacrifiant la réinsertion à une logique de fermeté. D’autant que le taux de récidive après détention en Belgique dépasse déjà les 70 %[2]
Le gouvernement annonce des études statistiques à venir pour mieux comprendre ces chiffres. Mais beaucoup rappellent que les causes de la récidive sont déjà bien identifiées : conditions d’incarcération, absence de suivi, isolement social. Réformer la libération sans agir sur ces causes structurelles pourrait s’avérer contre-productif.
Prisons : humanité affichée, mais béton en vue
L’accord admet que la surpopulation carcérale est devenue « insoutenable », aussi bien pour les détenus que pour les agents pénitentiaires. Le ton se veut rassurant : priorité à des conditions humaines, au reclassement des détenus, et à la sécurité du personnel.
Mais dans les faits, les solutions proposées inquiètent :
- Un Masterplan IV est annoncé, visant à augmenter la capacité carcérale.
- Il est question de constructions modulaires, et même de location de prisons à l’étranger, où les détenus en séjour illégal pourraient purger leur peine avant expulsion.
- Le texte envisage aussi le recours à des acteurs privés pour des tâches impliquant des contacts avec les détenus — ce que le cadre juridique interdit aujourd’hui.
Pour beaucoup, cette logique risque d’institutionnaliser la surpopulation, plutôt que de la combattre à la racine. Une prison supplémentaire ne résout pas le problème si le système continue à incarcérer sans réinsérer.
Vers une justice pénale plus claire… mais à deux vitesses ?
En résumé, l’accord Arizona contient des avancées : application du nouveau Code pénal, reconnaissance des victimes, renforcement de certaines peines symboliques.
Mais il envoie aussi des signaux ambigus :
- Une volonté de durcir la répression là où la réinsertion devrait primer ;
- Un accent mis sur la construction de nouvelles prisons, plutôt que sur les alternatives à la détention ;
- Un cadre plus clair, certes, mais au risque d’une justice à deux vitesses, où la réinsertion devient l’exception et non la règle.
La balle est désormais dans le camp du législateur, mais aussi des juridictions, des avocats, des services d’exécution des peines, et de tous les acteurs du monde judiciaire, qui devront, chacun à leur niveau, veiller à préserver l’équilibre entre sécurité, efficacité et humanité.
[1] Stéphane Gothot, président d’AVOCATS.BE, https://latribune.avocats.be/fr/accord-arizona-sur-la-justice-premieres-observations-a-chaud
[2] Idem