par wcb | Avr 20, 2024 | Droit pénal
Chers Amis, chers auditeurs du jour, chers participants aux cours et conférences de l’Université d’été 2023 Lexdura, Nous allons nous livrer aujourd’hui à l’analyse et la présentation des différentes et principales réformes apportées par la loi du 21 mars 2022...
par wcb | Jan 20, 2023 | Droit pénal
Il était assez courant que les peines de moins de 3 ans ne soient pas exécutées. Elles pouvaient ainsi être remplacées par une peine de surveillance électronique, ce qui permettait à la personne condamnée de n’effectuer aucun passage par la case prison. Toutefois,...
par wcb | Sep 2, 2022 | Droit pénal, News
Droit pénal La réforme du droit pénal sexuel, visant à tenir compte de l’évolution de la société, a été approuvée par la Chambre. Les infractions sexuelles appartiennent désormais aux infractions contre les personnes. La notion d’attentat à la pudeur disparaît et les...
