Droit pénal
La réforme du droit pénal sexuel, visant à tenir compte de l’évolution de la société, a été approuvée par la Chambre. Les infractions sexuelles appartiennent désormais aux infractions contre les personnes. La notion d’attentat à la pudeur disparaît et les notions de voyeurisme et de viol sont élargies et les peines adaptées. Le viol est désormais puni d’une peine allant de 15 à 20 ans de prison tandis que la peine pour voyeurisme se voit allégée.
La notion consentement fait également son entrée dans le code pénal sexuel. On considère qu’il n’y a pas de consentement lorsque qu’un individu profite de la situation de vulnérabilité d’une autre personne. Par exemple, si elle est endormie, si elle est alcoolisée ou inconsciente. Mais également si l’acte à caractère sexuel résulte d’une agression, de menaces, de violence, d’une ruse ou d’un autre comportement punissable.
Le consentement suppose en effet que celui-ci a été donné librement, l’absence de résistance ne peut en aucun cas s’interpréter comme tel. La réforme prévoit aussi que le consentement peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l’acte sexuel. Cela signifie que lorsqu’un homme retire son préservatif sans le consentement de son partenaire et poursuit le rapport, il y a viol.
Le projet de loi prévoit, en outre, une harmonisation de l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans, ce qui signifie que ce n’est qu’à partir de cet âge qu’un mineur peut entretenir des relations sexuelles avec un adulte sans que cela ne soit punissable. Toutefois, une tolérance est prévue à partir de 14 ans si les deux parties sont consentantes et si l’écart entre les parties est de 3 ans maximum.
De plus, la réforme décriminalise la prostitution. Celle-ci est toutefois interdite aux mineurs et sa publicité reste largement réprimée. Le proxénétisme, qui est le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui, reste quant à lui une infraction punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende allant de 500 à 25.000 euros. La Belgique est le premier pays européen à dépénaliser la prostitution.
L’entrée en vigueur de ce texte aura probablement lieu début juin 2022.
Une autre nouveauté est que des ONG veulent inscrire l’écocide dans le code pénal européen. La semaine d’action internationale pour la reconnaissance de l’écocide a d’ailleurs eu lieu du 20 au 25 mars. Ce principe vise à incriminer et à sanctionner des actes illégaux ou arbitraires commis en connaissance de la réelle probabilité qu’ils causent à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables. On peut citer comme exemple : la déforestation, la pollution à grande échelle, les attaques contre des sites nucléaires,… Aux yeux de ces ONG, il s’agit d’un véritable crime contre l’humanité.