Droit de la circulation routière – roulage- Tribunal de Police-  défense après citation pénale devant le Tribunal de police de Namur (toutes infractions excès de vitesse, alcoolémie, délit de fuite,…)  : modification législative importante.

Droit de la circulation routière – roulage- Tribunal de Police- défense après citation pénale devant le Tribunal de police de Namur (toutes infractions excès de vitesse, alcoolémie, délit de fuite,…) : modification législative importante.

La mutation de la suspension probatoire en peine de probation : analyse des incidences en droit pénal de la circulation. Introduction Le droit pénal belge connaît actuellement une réforme importante avec l’adoption d’un nouveau Code pénal, dont l’entrée en vigueur,...
Dernières nouveautés en droit de la circulation routière / roulage / défense devant le tribunal de Police . L’homicide routier en droit belge : une reconnaissance symbolique et une réforme pénale majeure

Dernières nouveautés en droit de la circulation routière / roulage / défense devant le tribunal de Police . L’homicide routier en droit belge : une reconnaissance symbolique et une réforme pénale majeure

L’introduction prochaine de l’infraction d’homicide routier dans le Code pénal belge marque une évolution importante, tant sur le plan symbolique que répressif. Cette réforme, validée par le gouvernement Arizona en juillet 2025, consacre la volonté du législateur de...
Liquidation matrimoniale / Liquidation d’indivision (union libre, cohabitant légaux,…)  / Liquidation successorale / règlement du sort du patrimoine à la suite d’un décès ou au terme d’une séparationLa liquidation-partage chez le Notaire

Liquidation matrimoniale / Liquidation d’indivision (union libre, cohabitant légaux,…) / Liquidation successorale / règlement du sort du patrimoine à la suite d’un décès ou au terme d’une séparationLa liquidation-partage chez le Notaire

La liquidation-partage est une procédure qui intervient principalement après un divorce ou lors d’une succession. Elle consiste à évaluer le patrimoine commun ou successoral, à déterminer les droits de chacun, puis à répartir les biens entre les parties...