par wcb | Fév 14, 2025 | Droit de la circulation routiere
Le délit de fuite constitue une infraction pénale distincte du manquement prévu à l’article 52.2 du Code de la route, ce dernier étant qualifié d’infraction de moindre gravité. En pratique, les avocats tendent à démontrer que le comportement reproché relève d’un...
par wcb | Sep 11, 2024 | Droit familial
Le harcèlement trouve sa source dans le code pénal. En effet, le titre VII du code pénal et plus particulièrement le chapitre IVbis nommé « Du harcèlement » incrimine l’infraction de harcèlement. L’article 442bis du code pénal dispose que « Quiconque aura harcelé une...
par wcb | Sep 11, 2024 | Droit familial
L’obligation parentale d’entretien Les parents ont le devoir de veiller à l’éducation, la formation, l’entretien, l’hébergement, la santé et le bien-être de leurs enfants en âge de formation, qu’ils soient mineurs ou majeurs. Cette...
par wcb | Avr 20, 2024 | Droit pénal
Chers Amis, chers auditeurs du jour, chers participants aux cours et conférences de l’Université d’été 2023 Lexdura, Nous allons nous livrer aujourd’hui à l’analyse et la présentation des différentes et principales réformes apportées par la loi du 21 mars 2022...
par wcb | Jan 24, 2024 | Droit familial
I. HISTORIQUE 1. Le SECAL (service des créances alimentaires) a été créé par la loi du 21 février 2003 afin de répondre à deux objectifs : – Lutter contre la pauvreté du fait non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l’ex-partenaire ; –...
