par wcb | Sep 7, 2022 | Droit immobilier, News
Droit immobilier Aujourd’hui, avec la hausse du prix de l’énergie, la question de l’augmentation des charges par son propriétaire peut se poser. Si un forfait est prévu dans le contrat de bail, alors le propriétaire ne peut pas modifier le montant. À l’inverse,...
par wcb | Sep 2, 2022 | Droit pénal, News
Droit pénal La réforme du droit pénal sexuel, visant à tenir compte de l’évolution de la société, a été approuvée par la Chambre. Les infractions sexuelles appartiennent désormais aux infractions contre les personnes. La notion d’attentat à la pudeur disparaît et les...
par wcb | Sep 2, 2022 | Droit de la circulation routiere, News
Droit de la circulation routière Depuis le 3 mars 2022, tout usage d’un appareil électronique doté d’un écran au volant sera interdit, sauf si l’appareil est fixé sur un support destiné à cet effet ou si le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement (article 8.4 de...
par wcb | Sep 2, 2022 | Publications
Maître Ricardo Bruno et Maître François Dessy – TABLE DES MATIERES I. LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL I. A) L’INFORMATION PENALE a) demande d’accès au dossier d’information pénale Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier...
par wcb | Sep 2, 2022 | Publications
LA PROCEDURE EN MATIERE DE ROULAGE – TABLE DES MATIERES I. LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SECTION PENALE a) Avant la fixation de la cause 1. Demande d’autorisation de consultation ou de copie du dossier répressif (art. 21bis C. i. cr.) b)...
