Procédure pénale – Tome 1

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Maître Ricardo Bruno et Maître François Dessy  – TABLE DES MATIERES I. LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL I. A) L’INFORMATION PENALE a) demande d’accès au dossier d’information pénale Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier...
Droit du roulage et des intérêts civils – Tome 2

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LA PROCEDURE EN MATIERE DE ROULAGE – TABLE DES MATIERES I. LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SECTION PENALE     a) Avant la fixation de la cause     1. Demande d’autorisation de consultation ou de copie du dossier répressif (art. 21bis C. i. cr.)     b)...