Droit patrimonial
La loi du 19 janvier 2022 portant le livre 2, titre 3, « Les relations patrimoniales des couples » et le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été publiée au Moniteur belge ce 14 mars et entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Cette loi entend actualiser les textes et les agencer dans une structure plus logique.
Elle amène toutefois quelques modifications de fond. Il en va notamment de la définition des avantages matrimoniaux, de la refonte des règles relatives aux libéralités faites aux personnes morales ou bien encore de l’abandon de la notion d’ordres successoraux.
Voici quelques-unes de ces nouveautés :
– il est stipulé, tant pour le droit successoral que pour l’usufruit successif légalement attribué au partenaire cohabitant légal survivant sur le logement familial, qu’il est requis qu’au jour de l’ouverture de la succession du défunt, l’immeuble serve toujours au logement principal de la famille
– les attestations ou actes d’hérédité seront désormais acceptés comme preuve de la qualité de successible ou d’héritier à l’égard de tous les tiers de bonne foi
– il est stipulé que la nullité du testament notarié n’affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament en la forme internationale
– il est explicité que les légataires universels et les légataires à titre universel peuvent également accepter sous bénéfice d’inventaire et sont également copartageants lors du partage
– il est stipulé concernant le partage d’ascendant que celui-ci n’est soumis aux règles applicables aux pactes successoraux que dans la mesure où ce partage contient un pacte successoral
– en ce qui concerne la forme d’un pacte successoral, il est stipulé que la réunion d’information peut également avoir lieu en ligne et que les parties à la signature du pacte peuvent être représentées au moyen d’une procuration authentique spéciale qui ne peut être donnée qu’après l’écoulement d’un délai d’un mois prenant cours à dater du jour où la réunion d’information s’est tenue.