Droit social

Un indépendant a désormais le droit à un congé de deuil sous forme d’allocation lorsqu’il interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de sa famille. Le bénéficiaire doit introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales par le biais d’un formulaire de demande. Et ce, au plus tard le dernier jour de l’année qui commence le jour qui suit le jour du décès.

Ce congé peut avoir une durée de maximum 10 jours et être pris dans l’année qui suit le décès. L’allocation s’élève à 87,49€ par jour.

Suite à une réunion, le 14 mars 2022, le gouvernement fédéral a pris la décision de prolonger le chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 30 juin 2022 inclus, avec une nouveauté. En effet, cette procédure simplifiée, autrement appelée « procédure assouplie », concernera également le chômage temporaire en raison de la guerre en Ukraine en plus de la pandémie et des intempéries.

La carte train a subi une indexation pendant le mois de février. L’employeur est en effet tenu de prendre en charge une partie des frais de déplacement des travailleurs qui prennent le train pour se rendre au travail. L’intervention de l’employeur dans le prix de l’abonnement SNCB est calculée sur la base d’une grille de montants forfaitaires.

La CCT n° 19/9 contient la grille des montants forfaitaires que les partenaires sociaux négocient tous les 2 ans. Ces montants forfaitaires ne sont pas visés par l’indexation du 1er février qui ne concerne que le prix de la carte train, c’est-à-dire que l’indexation du prix de la carte train reste à charge du travailleur.

Le gouvernement entend toutefois consacrer 240 millions d’euros d’ici la fin de la législature pour encourager l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail. Cet argent va servir à généraliser et augmenter l’indice kilométrique vélo. Celle-ci n’est cependant pas obligatoire partout, elle dépend du bon vouloir de l’employeur.

Le gouvernement fédéral est également parvenu à un accord sur la réforme du marché de l’emploi. Celle-ci prévoit notamment la possibilité pour les employés de répartir leur travail hebdomadaire sur 4 jours au lieu de 5, avec un maximum de 9h30 de travail par jour. Elle prévoit aussi la possibilité d’avoir un régime de travail plus flexible, par exemple en travaillant un jour de plus une semaine afin de le récupérer la semaine suivante, moyennant demande écrite et l’accord de l’employeur. Des règles plus flexibles pour le travail de nuit sont également prévues. Si une personne désire travailler en soirée et qu’un syndicat l’accepte, alors elle pourra le faire tout en bénéficiant de nouvelles primes et compléments de salaire. Les heures de travail entre 20h et minuit seront donc considérées comme des heures de travail «classiques».

Elle prévoit aussi que l’horaire de travail doit être porté à l’attention des travailleurs 7 jours à l’avance à la place 5 actuellement. Un droit de déconnexion est également prévu pour les organisations de plus de 20 employés. Cela signifie que vous avez le droit de vous mettre hors ligne et de ne pas répondre à vos e-mails ou messages après vos heures de travail.

De nouvelles règles en matière de préavis pourraient également voir le jour, car le projet prévoit la possibilité de commencer à travailler chez son nouvel employeur pendant sa période de préavis grâce à un plan de compensation élaboré chez les 2 employeurs.