Droit immobilier

Aujourd’hui, avec la hausse du prix de l’énergie, la question de l’augmentation des charges par son propriétaire peut se poser. Si un forfait est prévu dans le contrat de bail, alors le propriétaire ne peut pas modifier le montant. À l’inverse, si le contrat prévoit des provisions, alors le propriétaire peut vous demander de payer le surplus. Mais il doit également vous rembourser en cas de trop payé. Il doit, en outre, justifier les montants.

Le propriétaire ne peut pas non plus indexer le prix du loyer à sa guise. L’indexation ne peut avoir lieu qu’une fois par an, au plus tôt à la date d’anniversaire du contrat qui doit être écrit et enregistré. Il doit également avertir son locataire par écrit en indiquant le nouveau montant.

Parmi les nouveautés, il est à noter qu’une grande réforme du notariat est en cours, celle-ci entrera en application le 1er janvier 2023.

Le changement le plus important est la baisse des frais de notaire lors de l’achat d’un bien par un particulier. En effet, les frais administratifs auparavant fixés librement par le notaire seront encadrés par la loi, un coût fixe sera désormais demandé. Celui-ci sera de 750€ pour l’acte de vente et 550€ pour un acte supplémentaire comme un acte de crédit, un mandat hypothécaire,…

Un autre changement majeur concerne les honoraires du notaire qui vont être revu à la baisse, par tranches et selon le prix du logement avec un plafond de 750 000€. Attention, car cela ne concerne que l’achat d’un logement familial, donc cela ne s’appliquera pas pour l’achat d’une résidence secondaire ou pour un investissement immobilier.

Les frais administratifs dans le cadre d’une vente de lotissements ou d’appartements neufs dans un immeuble coûteront 550 euros, contre un peu plus de 1000 euros actuellement.
Les actes familiaux vont également se voir appliquer un coût fixe, de 195€ par acte.

Afin de permettre une plus grande transparence et une meilleure compréhension de la facture par les consommateurs, la réforme prévoit également que la facture sera plus claire via l’addition de lignes distinctes (montant des honoraires, des frais administratifs, de dossier, les dépenses, etc.).

Et enfin, créer son entreprise coûtera moins cher ! En effet, l’entrepreneur qui débute verra sa facture baisser d’environ 33% lors de la création de sa SRL avec statuts standard.