LA PROCEDURE EN MATIERE DE ROULAGE – TABLE DES MATIERES

I. LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SECTION PENALE

    a) Avant la fixation de la cause

    1. Demande d’autorisation de consultation ou de copie du dossier répressif (art. 21bis C. i. cr.)

    b) Après la fixation de la cause

    2. Courrier de réservation d’une affaire

    c) Mises à la cause et réclamations

    3. Placet de constitution de partie civile

    4. Citation directe (art. 145 C. i. cr.)

    5. Requête en intervention volontaire (art. 813 C. jud.)

    d) Conclusions du prévenu

    6. Conclusions en demande de changement de langue (art. 23 de la loi du 15.06.1935)

    7. Conclusions relatives à la problématique du jeune conducteur (art. 38, § 5, de la loi du 16.03.1968)

    8. Conclusions relatives à la récidive spéciale (art. 38, § 6, de la loi du 16.03.1968)

    9. Conclusions en contestation d’excès de vitesse vu l’état de nécessité (art. 29, § 3, de la loi du 16.03.1968)

    10. Conclusions en contestation d’excès de vitesse pour irrégularité des constatations (art. 29, § 3, de la loi du 16.03.1968)

    11. Conclusions en contestation de délit de fuite (art. 33 de la loi du 16.03.1968)

    12. Conclusions en contestation d’intoxication alcoolique (art. 34 de la loi du 16.03.1968)

    13. Conclusions en contestation d’état d’ivresse (art. 35 de la loi du 16.03.1968)

    14. Conclusions en contestation d’éthylotest antidémarrage (art. 37/1 de la loi du 16.03.1968)

    15. Conclusions en contestation de défaut d’assurance (art. 22 et 24 de la loi du 21.11.1989)

    16. Conclusions en contestation d’entrave méchante à la circulation (art. 406, al. 1er, C. pén.)

    17. Conclusions sollicitant une peine de travail (art. 37quinquies C. pén.)

    18. Conclusions sollicitant la suspension du prononcé de la condamnation (art. 3 et s. de la loi du 29.06.1964)

    e) Après le prononcé du jugement

    19. Demande de mise en œuvre de la déchéance du droit de conduire durant une période déterminée

    20. Requête en réintégration dans le droit de conduire (art. 44 de la loi du 16.03.1968)

    21. Citation en opposition (art. 171 C. i. cr.)

    22. Formulaire de griefs d’appel (art. 204, al. 3, C. i. cr.)

II. LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SECTION CIVILE

    a) Citations en indemnisation

    23. Citation – action directe (article 150 de la loi du 04.04.2014)

    24. Citation – usager faible (art. 29bis de la loi du 21.11.1989)

    25. Citation – impossibilité de départager les responsabilités (art. 29ter de la loi du 21.11.1989)

    26. Citation à l’encontre du Fonds commun de garantie belge (art. 19bis-11, § 1er, de la loi du 21.11.1989)

    27. Citation à l’encontre du Bureau belge des assureurs automobiles (art. 19bis-1, de la loi du 21.11.1989)

    b) Attestation de témoin

    28. Formulaire d’attestation de témoin (art. 961/1 et 961/2 C. jud.)

    c) Action récursoire

    29. Citation – action récursoire (art. 44 à 47 de l’annexe à l’arrêté royal du 05.02.2019)

    30. Courrier de notification d’intention d’action récursoire (art. 152 de la loi du 04.04.2014)

    31. Reconnaissance de dette (art. 1326 C. civ.)

    32. Conclusions en contestation d’action récursoire pour ivresse (art. 46, 2°, a, de l’annexe à l’arrêté royal du 05.02.2019)

    d) Requêtes

    33. Requête conjointe (art. 706 C. jud.)

    34. Requête en intervention volontaire (art. 813, al. 1er, C. jud.)

    35. Requête en aménagement des délais pour conclure et fixation (article 747, § 2, C. jud.)

    36. Requête en rectification d’erreur matérielle (art. 794 C. jud.)

    37. Requête d’appel (art. 1056 C. jud.)

LA PROCEDURE D’INTERETS CIVILS

    a) Requêtes et conclusions

    38. Requête en examen des intérêts civils (art. 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale)

    39. Requête en aménagement des délais pour conclure et fixation (article 747, § 2, C. jud.)

    40. Conclusions en réclamation de l’indemnisation du préjudice résultant du décès

    41. Conclusions en réclamation de l’indemnisation du préjudice corporel

    42. Conclusions en contestation de l’indemnisation du préjudice corporel

  43. Conclusions en réclamation de l’indemnisation du préjudice au véhicule en perte totale économique

    44. Conclusions en réclamation de l’indemnisation du préjudice au véhicule réparable

    b) Expertise du préjudice corporel

    45. Citation en demande d’expertise médicale judiciaire

    46. Requête en récusation d’expert pour cause de suspicion légitime (art. 966 et 828, 1°, C. jud.)

    47. Requête en remplacement d’expert (art. 979 C. jud.)

    48. Requête en assistance judiciaire en vue d’obtenir la gratuité de l’expertise judiciaire (art. 664 et s. C. jud.)

    49. Compromis d’expertise médicale amiable